Citoyenneté par filiation en Inde

Le Citizenship Act permet de demander la citoyenneté indienne par filiation, à côté de l’acquisition de la citoyenneté par la naissance, par enregistrement ou par naturalisation. Lorsqu’un ressortissant d’un autre État souhaite acquérir la citoyenneté en raison de ses origines, il doit être en mesure de prouver ses liens avec un ressortissant indien.

La Section 4 du Citizenship Act détaille la procédure d’acquisition de la citoyenneté par filiation en Inde et notre équipe d’avocats peut répondre à toutes vos questions sur les conditions applicables à votre situation particulière.

En bref
Comment obtenir la citoyenneté en Inde	– par la naissance, – par filiation, – par enregistrement, – par naturalisation.
Citoyenneté par filiation – caractéristiques	Une personne ayant des ascendants ou des origines indiennes peut demander la citoyenneté sur la base de ses liens familiaux avec des ressortissants indiens.
Critères de la citoyenneté par filiation	Un ressortissant étranger peut acquérir la citoyenneté indienne par filiation, selon sa date de naissance.
Conditions pour les étrangers nés entre le 26 janvier 1950 et le 9 décembre 1992	Le père du demandeur doit être citoyen indien de naissance OU Sa naissance doit avoir été enregistrée auprès d’une mission diplomatique indienne à l’étranger dans un délai d’un an (si le père est citoyen par filiation).
Conditions pour les étrangers nés entre le 10 décembre 1992 et le 2 décembre 2004	L’un des parents du demandeur doit être citoyen indien au moment de la naissance ; si ce parent n’est citoyen que par filiation, la naissance doit être enregistrée auprès d’une mission diplomatique indienne à l’étranger dans un délai d’un an (un enregistrement ultérieur nécessite l’autorisation du gouvernement central).
Conditions pour les étrangers nés le 3 décembre 2004 ou après	L’un des parents du demandeur doit être citoyen indien au moment de la naissance et la naissance doit être enregistrée auprès d’une mission diplomatique indienne à l’étranger dans un délai d’un an (ultérieurement, uniquement avec l’autorisation du gouvernement central) ; les parents doivent déclarer que l’enfant ne détient pas de passeport d’un autre pays.
Enregistrement tardif de la naissance	La demande est transmise au ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs) et nécessite une autorisation spéciale.
Citoyenneté par filiation pour les petits-enfants (OUI/NON)	Uniquement si le parent du demandeur était citoyen indien (par exemple par filiation) à la naissance du demandeur et si les naissances ont été enregistrées comme requis ; des documents supplémentaires attestant du lien familial seront exigés. Nos avocats en Inde peuvent vous aider.
Overseas Citizens of India	Ne peuvent pas obtenir la citoyenneté indienne par filiation.
Documents généralement requis pour la citoyenneté par filiation	– formulaire de demande, – photographies au format passeport, – acte de naissance, – preuve de la citoyenneté indienne des parents, – numéro d’enregistrement de la naissance, etc.
Dépôt de la demande	– en ligne, – auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de naissance de l’enfant.
Nationalités exclues de la citoyenneté indienne par filiation	Aucune
Double nationalité autorisée (OUI/NON)	NON
Avantages de la citoyenneté indienne	– droit de vote, – possibilités d’emploi, – accès aux programmes publics, – droit de posséder des biens immobiliers, – facilités de voyage, etc.
Assistance	Notre cabinet d’avocats en Inde compte une équipe d’avocats spécialisés en immigration qui aidera les étrangers intéressés à obtenir la citoyenneté.

Au sein de notre cabinet d’avocats en Inde, nous assistons les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer dans le pays et ont besoin d’un visa ou d’un titre de séjour, ainsi que ceux qui vivent en Inde depuis plusieurs années et sont désormais prêts à obtenir la citoyenneté.

Conditions d’acquisition de la citoyenneté par filiation en Inde

Il existe trois cas distincts dans lesquels un ressortissant étranger peut acquérir la citoyenneté par filiation, selon sa date de naissance. Notre équipe les présente ci-dessous :

Né hors de l’Inde entre le 26 janvier 1950 et le 9 décembre 1992 : si son père était citoyen indien de naissance au moment de la naissance du demandeur ; si le père n’était pas citoyen indien de naissance mais par filiation, le demandeur ne peut demander la citoyenneté indienne par filiation que si sa naissance a été enregistrée auprès d’une mission diplomatique indienne à l’étranger dans l’année suivant sa naissance ;
Né hors de l’Inde entre le 10 décembre 1992 et le 2 décembre 2004 : si la mère ou le père était citoyen indien de naissance au moment de la naissance du demandeur (l’enfant) ; si l’un des parents avait la citoyenneté par filiation en Inde et non de naissance, la même condition d’enregistrement de l’enfant auprès d’une mission diplomatique indienne à l’étranger dans l’année suivant sa naissance s’applique ; un enregistrement au-delà de ce délai d’un an nécessite l’autorisation du gouvernement central ;
Né hors de l’Inde le 3 décembre 2004 ou après : peut acquérir la citoyenneté par filiation en Inde si l’un des parents était citoyen indien au moment de la naissance et si l’enfant a été enregistré auprès de la mission diplomatique indienne à l’étranger dans l’année suivant sa naissance ; dans ce cas, les parents doivent également déclarer que l’enfant ne détient pas de passeport délivré par un autre pays ; un enregistrement au-delà d’un an nécessite l’autorisation du gouvernement central.

L’enfant ou le petit-enfant d’une personne relevant de l’une de ces catégories peut également être éligible à la citoyenneté par filiation. Dans ce cas, des documents supplémentaires attestant du lien familial seront exigés.

Une catégorie spéciale existe pour les Overseas Citizens of India. Il s’agit de personnes qui sont citoyennes d’un autre pays, mais qui étaient citoyennes indiennes au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution ou après, ou qui pouvaient devenir citoyennes.

Si vous relevez de l’une de ces catégories, notre équipe d’avocats spécialisés en immigration en Inde peut vous assister. Lisez la suite si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure : nous répondons à quelques questions fréquentes.

La résidence de longue durée en Inde est accessible aux descendants grâce à la carte OCI ou par d’autres voies. Pour ceux qui ne sont pas descendants de ressortissants indiens, notre équipe peut fournir des informations personnalisées sur leurs options, selon le motif de leur séjour dans le pays. Nous proposons conseil et assistance dès les premières étapes de l’installation. N’hésitez pas à nous contacter.

Bien entendu, l’obtention de la citoyenneté en Inde par filiation n’est pas ouverte à tous les ressortissants étrangers. Pour certains, l’enregistrement en tant que conjoint d’un citoyen indien (après un séjour légal suffisant dans le pays) peut constituer la voie d’accès à la citoyenneté. Quelle que soit votre situation, notre équipe peut répondre à vos questions personnalisées sur la demande de citoyenneté.

FAQ sur l’obtention de la citoyenneté par filiation en Inde

Comme indiqué ci-dessus, toute personne née hors de l’Inde peut être citoyenne indienne par filiation si l’un de ses parents ou les deux sont ou étaient citoyens indiens (et non immigrés clandestins) et si la naissance a été dûment enregistrée. Condition essentielle, le demandeur qui souhaite obtenir la citoyenneté indienne sur la base de ses origines devra fournir des documents prouvant le statut du parent au moment de sa naissance.

Que se passe-t-il si la naissance n’a pas été enregistrée dans un délai d’un an ?

Dans ce cas, la demande peut tout de même être approuvée, mais elle sera soumise à une autorisation supplémentaire. La demande est transmise au Ministry of Home Affairs et nécessite une autorisation spéciale. Les demandeurs ne doivent pas se décourager face à cette étape supplémentaire de leur demande de citoyenneté indienne par filiation. En effet, il se peut que certains parents n’aient simplement pas choisi d’enregistrer la naissance de leur enfant (ou n’aient pas pu le faire dans le délai prescrit). Nos avocats en Inde peuvent vous assister si c’est votre cas.

Quels sont les documents requis ?

Le formulaire de demande rempli est requis, et il convient de respecter les consignes particulières (remplissage en lettres capitales). Il est accompagné d’une photographie récente au format passeport (conforme aux exigences de dimensions) ainsi que de documents supplémentaires tels que l’acte de naissance, les documents des parents et d’autres pièces. Le numéro de dossier délivré après l’enregistrement de l’enfant auprès du Ministry of Home Affairs peut également être demandé.

Où la demande est-elle déposée ?

La demande peut être déposée en ligne et notre équipe d’avocats peut vous donner plus de détails. Les parents qui souhaitent enregistrer leur ou leurs enfants nés à l’étranger effectuent cette démarche auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de naissance de l’enfant. Les parents qui ont besoin d’aide au cours de cette procédure peuvent également s’adresser à nos experts en immigration.

Vous pouvez contacter les experts de notre cabinet d’avocats en Inde si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de demander la citoyenneté indienne par filiation.

Tous les ressortissants étrangers ne pourront pas demander la citoyenneté par filiation. Pour ceux qui séjournent en Inde par d’autres voies, notre équipe peut répondre à toutes vos questions sur l’immigration en Inde, sur l’obligation de demander un titre de séjour et sur la date limite à laquelle le demandeur doit le faire. Nous assistons pleinement ceux qui s’installent dans le pays, avant comme après leur arrivée.

Nous vous invitons également à regarder une courte vidéo sur ce mode d’acquisition de la citoyenneté :

Devenir citoyen indien

Bien que de nombreuses personnes d’origine indienne vivent dans le monde entier, tous les ressortissants étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité indienne ne sont pas nés de parents indiens. Toutefois, comme indiqué précédemment, il existe d’autres voies pour acquérir la citoyenneté en Inde.

Les critères suivants s’appliquent à la naturalisation en tant que citoyen indien :

Le demandeur a résidé en Inde pendant les 12 mois précédant la demande ;
Le ressortissant étranger a résidé en Inde pendant au moins 11 des 14 années précédant ces 12 mois antérieurs à la date de la demande ;
La durée minimale de résidence en Inde ne peut être, au total, inférieure à 11 ans pour une personne qui souhaite être naturalisée citoyen indien.
Le demandeur doit être de bonne moralité et avoir une connaissance suffisante de la langue.

Si les critères ci-dessus s’appliquent à la citoyenneté par naturalisation, et si la citoyenneté par filiation en Inde est soumise à d’autres conditions pour prouver les origines, il convient néanmoins de noter que la maîtrise de la langue ainsi que l’intégration sociale restent importantes pour les demandeurs.

Les informations ci-dessus correspondent à la Section 6(1) du Citizenship Act, 1955. Nos avocats en Inde peuvent vous donner plus d’informations sur cette loi, ses modifications et toute autre loi pertinente pour votre situation et votre demande.

Vivre en Inde

Une fois que vous avez décidé de vous installer en Inde, vous devrez prendre une série de décisions importantes. Avant tout, il est essentiel de séjourner dans le pays sous couvert d’un titre de séjour valide. Nos avocats indiens peuvent détailler la procédure générale de demande et les questions liées à son renouvellement. Vous devrez également entrer régulièrement dans le pays lors de votre première visite, même en tant que descendant d’un ressortissant indien.

Voici quelques-unes des questions que les étrangers devront prendre en compte, y compris lorsqu’ils s’installent dans le pays après avoir acquis la citoyenneté par filiation en Inde : l’emploi et le logement, la scolarité des enfants (selon leur âge, pour les familles qui s’installent ensemble), l’ouverture d’un compte bancaire, les soins de santé et la demande d’un permis de conduire indien.

Pour ceux qui prévoient de rester dans le pays grâce à leur citoyenneté indienne par filiation, nos avocats peuvent les assister pour acheter un bien immobilier en Inde.

Le choix de s’installer en Inde implique que le ressortissant étranger respecte non seulement les règles générales de résidence légale en Inde, mais aussi celles relatives aux cotisations obligatoires, à l’emploi et à d’autres exigences. Ceux qui s’installent en Inde en raison de leurs origines doivent savoir qu’ils seront soumis aux obligations fiscales ordinaires et aux autres règles applicables à leurs revenus, y compris lorsqu’ils continuent de percevoir des revenus de source étrangère.

Imposition des citoyens indiens

Nos avocats fiscalistes en Inde résument ci-dessous les principaux impôts et leurs taux, dus par un étranger qui s’installe dans le pays et perçoit des revenus de source indienne, y compris ceux qui s’y installent en raison de leurs origines :

0 % pour les revenus jusqu’à 400 000 INR (environ 4 200 USD) dans le nouveau régime fiscal par défaut (une réduction d’impôt exonère les revenus jusqu’à 1 200 000 INR) ;
5 % pour les revenus de la tranche de 400 001 à 800 000 INR, et 10 % pour la tranche de 800 001 à 1 200 000 INR ;
20 % pour les revenus de la tranche de 1 600 001 à 2 000 000 INR (15 % de 1 200 001 à 1 600 000 INR et 25 % de 2 000 001 à 2 400 000 INR) ;
30 % pour les revenus supérieurs à 2 400 000 INR (l’ancien régime optionnel conserve les tranches de 5 %/20 %/30 %, avec 30 % au-delà de 1 000 000 INR).

À ces taux progressifs, qui atteignent 30 %, s’ajoute une contribution (cess) de 4 %. Une personne est considérée comme résidente fiscale si elle séjourne au moins 182 jours dans le pays au cours d’une année donnée.

Vous êtes intéressé par l’immigration en Inde ? Notre équipe vous renseignera sur toutes les conditions applicables pour résider légalement dans le pays, ainsi que sur celles qui s’appliquent une fois la résidence permanente obtenue, en vue de la demande de citoyenneté.

Contactez notre cabinet d’avocats en Inde pour une assistance complète tout au long de votre demande, y compris pour la citoyenneté par filiation en Inde. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Inde.