Ouvrir une société holding en Inde - guide pour investisseurs

Une société holding en Inde peut être utilisée avec succès pour des activités non commerciales. Nos avocats en Inde peuvent vous aider à mettre en place ce type de structure et à bénéficier de solutions de gestion des risques et de protection de la responsabilité.

En bref
Entités juridiques utilisées	société privée à responsabilité limitée (Pvt Ltd)
Délai de constitution	2 à 4 semaines (approx.)
Structure de l’actionnariat	La société mère gère et contrôle les filiales en détenant un pourcentage de leurs actions.
Capital minimum pour ouvrir une société	Aucun capital social minimum légal (le minimum de 1 lakh INR a été supprimé en 2015)
Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)	15 % – 30 %, selon le chiffre d’affaires et d’autres conditions particulières. Une surtaxe et un cess supplémentaires s’appliquent également.
Comptabilité et déclarations	Les sociétés doivent payer l’impôt par anticipation en quatre acomptes trimestriels au cours de l’exercice.
Nombre de conventions de double imposition	94 (approx.)
Étapes générales pour ouvrir une société holding	Obtenir un certificat de signature numérique (DSC) et un numéro d’identification de dirigeant (DIN) ; Choisir une dénomination disponible pour la société ; Fournir toutes les informations pertinentes sur la société ; Rédiger les documents statutaires ; S’immatriculer auprès du Registrar of Companies (ROC) ; S’immatriculer aux fins fiscales ; Attribuer des actions à une société indienne.
Exigences relatives à la dénomination sociale	Doit être approuvée par le ROC
Exigences relatives à l’adresse	Nos avocats peuvent vous fournir une adresse locale en Inde.
Compte bancaire obligatoire (OUI/NON)	OUI
Avantages fiscaux possibles pour les sociétés holding	– taux d’imposition réduits sur les dividendes, – incitations pour les sociétés des zones économiques spéciales (SEZ), – imposition réduite des plus-values, etc.
Liquidation d’une société holding indienne	Nos avocats peuvent vous aider à liquider votre société holding.
Embauche de salariés	Possible, pour des postes de direction ou administratifs.
Assistance	Notre cabinet d’avocats vous assiste tout au long de la procédure d’ouverture d’une société holding.

Qu’est-ce qu’une société holding en Inde ?

Une société holding est une entreprise créée pour détenir des actions d’autres sociétés ou d’autres types d’actifs, comme des droits de propriété intellectuelle.

Les investisseurs qui ouvrent une société holding en Inde ne l’utiliseront pas à des fins commerciales ou de négoce, ce qui signifie que cette société ne produira pas de biens et ne fournira pas de services.

Les sociétés holding sont constituées conformément au Companies Act, dont les dispositions peuvent vous être détaillées par notre équipe d’avocats en Inde.

À quoi sert une société holding ?

Le principal objectif de l’ouverture d’une société holding en Inde est de détenir et de contrôler les actions des filiales. La société mère gère ainsi le capital des filiales.

Comment ouvrir une société holding en Inde ?

En général, la procédure comporte quatre étapes, résumées ci-dessous par notre équipe :

Choisir une dénomination sociale qui n’est pas déjà enregistrée en Inde.
Réunir tous les documents d’immatriculation de la société auprès des autorités.
Une fois les documents réunis, vous devez les déposer auprès du Registrar of Companies (via le portail du MCA, formulaire SPICe+).
La dernière étape consiste à s’inscrire auprès de l’EPFO et de l’ESIC (régimes de sécurité sociale des salariés) lorsque vous embauchez du personnel.

Quel type de société choisir pour ma holding ?

La société privée à responsabilité limitée est la forme d’entreprise la plus couramment utilisée. Les investisseurs doivent tenir compte des points suivants :

Cette forme d’entreprise confère aux fondateurs une responsabilité limitée – ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur investissement dans l’entreprise ;
Le coût de constitution de la société est estimé à partir d’environ 8 000 Rs (soit environ 100 USD). En pratique, toutefois, ce coût varie d’un État à l’autre du pays ; il est par exemple plus élevé au Pendjab. Ce ne sont pas les seuls frais et droits à prévoir, et les investisseurs doivent également tenir compte des coûts de conformité annuels de leur nouvelle entreprise ;
Une fois constituée, la LLC utilisée comme société holding en Inde est soumise à toutes les obligations de conformité applicables, aux dépôts annuels auprès du Registrar of Companies et à d’autres conditions, selon le cas.

La détention étrangère à 100 % est-elle autorisée en Inde ?

Aux fins mentionnées dans le présent article, dans le cas d’une société holding, la détention étrangère à 100 % est autorisée.

Les étrangers qui ouvrent une société holding en Inde sont-ils soumis à des conditions ?

Si les investissements dans certains secteurs d’activité peuvent nécessiter une autorisation préalable du gouvernement, les sociétés holding n’exercent pas d’activité commerciale dans des secteurs sensibles ; toutefois, l’investissement étranger dans une société dont la seule activité est d’investir dans d’autres sociétés indiennes nécessite une autorisation préalable du gouvernement, sauf si elle est enregistrée auprès de la RBI en tant que NBFC.

Quels sont les avantages d’une société holding en Inde ?

Une société holding présente plusieurs avantages importants, parmi lesquels :

La diversification des actifs et la séparation des risques ;
La flexibilité stratégique, qui apporte une valeur ajoutée à la stratégie globale de l’entreprise ;
Des options flexibles d’allocation du capital ;
Une valeur ajoutée grâce à l’optimisation fiscale.

À quoi faut-il être attentif lors de la création d’une société holding ?

En général, il convient de tenir compte des points suivants :

La structure de direction de la société ;
Les problèmes pouvant être liés à la complexité de la structure mise en place, ou en découler ;
Les questions de réglementation et de conformité. Notre avocat en Inde peut répondre à toutes vos questions sur la législation locale ;
Les conflits d’intérêts potentiels, entre autres.

Contactez notre cabinet d’avocats en Inde pour plus d’informations sur la création et la structuration d’une société holding.