Liquidation de société en Inde - comment fermer une société

La liquidation d’une société en Inde a généralement lieu hors tribunal, par une liquidation volontaire ; dans certains cas, toutefois, elle peut être ordonnée par un tribunal. Quelles que soient les raisons pour lesquelles la procédure est engagée et les parties qui l’engagent, notre équipe d’avocats indiens peut vous assister.

En bref
Types de liquidation de société en Inde	– liquidation volontaire, – liquidation forcée
Liquidation volontaire – caractéristiques	Engagée par la société elle-même, et non par les créanciers ou les tribunaux ; Nécessite une déclaration de solvabilité de la majorité des dirigeants, une résolution spéciale des associés et l’approbation des créanciers détenant les deux tiers des créances ; La société ne doit avoir aucune dette ou déclarer qu’elle peut payer ses dettes grâce à la vente de ses actifs.
Documents nécessaires pour une liquidation volontaire	– déclaration des dirigeants, – états financiers audités, – rapport d’évaluation des actifs, – résolution spéciale des associés, – approbation des créanciers (deux tiers en valeur)
Engager une liquidation volontaire	Une fois toutes les approbations obtenues, la société doit en informer le Registrar of Companies dans un délai de sept jours. Nos avocats peuvent vous aider à engager une liquidation volontaire.
Rôle du liquidateur	– gérer les dettes de la société, – vérifier les créances des créanciers, – vendre les actifs de la société, – répartir le produit de la vente entre les créanciers/associés, – demander la dissolution officielle auprès du National Company Law Tribunal (NCLT).
Liquidation forcée – caractéristiques	Engagée par les créanciers devant le NCLT si la société a fait défaut sur au moins 1 crore INR (10 millions) ; Supervisée par les tribunaux locaux et le NCLT.
Documents permettant aux créanciers de prouver leurs créances	– correspondance officielle avec le débiteur, – factures impayées, – états financiers mentionnant la dette, – relevés bancaires, etc.
Nomination du liquidateur	– par les associés (liquidation volontaire), – par le NCLT sur proposition du comité des créanciers (liquidation forcée)
Révocation du liquidateur	S’il ou elle ne remplit pas ses obligations.
Répartition du produit de la vente des actifs liquidés	Tous les frais liés à la procédure d’insolvabilité ; Les salaires dus aux salariés ; Les dettes envers les créanciers ; Les dettes envers l’État ; Les fonds restants sont répartis entre les associés de la société.
Liquidation d’une société dormante	Possible, en déposant une demande auprès du Registrar of Companies. Nos avocats peuvent vous assister.
Recours	Les créanciers ou les associés de la société peuvent contester la décision du liquidateur concernant leurs créances.
Cadre réglementaire de la liquidation de société	– Companies Act, 2013 ; – Insolvency and Bankruptcy Code, 2016
Alternative à la liquidation de société	Grâce au redressement, les sociétés peuvent mettre en œuvre certaines stratégies pour stabiliser leurs activités.
Assistance	Notre cabinet d’avocats en Inde peut vous assister dans la liquidation de société en vous fournissant des conseils juridiques, en gérant les documents et en vous représentant devant les autorités compétentes.

Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

La liquidation d’une société est la procédure par laquelle une entité juridique en difficulté financière vend ses actifs afin de désintéresser ses créanciers. Une équipe d’avocats en Inde, comme la nôtre, intervient couramment au cours de la procédure.

Quand la liquidation d’une société est-elle nécessaire ?

La liquidation d’une société en Inde est forcée lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal, et volontaire lorsqu’elle est décidée par les associés de la société concernée. Dans tous les cas, elle est nécessaire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers et doit régler ses dettes.

Quelles sont les étapes de la liquidation volontaire d’une société en Inde ?

Les conditions d’ouverture d’une liquidation volontaire en Inde sont présentées ci-dessous par notre équipe :

La société peut payer ses créanciers : ce point doit être vérifié par les dirigeants de la société, car l’entité doit être en mesure de payer intégralement ses dettes.
Présenter les documents justificatifs adéquats : la déclaration de solvabilité doit être accompagnée des états financiers audités et d’un rapport d’évaluation ;
Résolution spéciale : un liquidateur doit être nommé dans les quatre semaines suivant la date de la décision de liquidation.
Approbation des créanciers : la résolution de liquidation doit être approuvée par les créanciers détenant les deux tiers du total des créances, dans les sept jours suivant l’adoption de la résolution.

Comment se déroule la liquidation forcée d’une société en Inde ?

La liquidation forcée d’une société en Inde intervient lorsqu’un tribunal ordonne la cessation des activités. L’entreprise est alors effectivement dissoute et ses actifs servent à payer ses dettes envers l’ensemble de ses créanciers.

L’ordonnance de liquidation est généralement rendue par le National Company Law Tribunal. Il s’agit de l’organe officiel ayant compétence exclusive pour ouvrir et trancher les procédures de résolution de l’insolvabilité des entreprises en Inde.

Les experts de notre cabinet d’avocats en Inde peuvent, sur demande, assurer votre représentation devant le Tribunal.

La société continue-t-elle de fonctionner pendant la liquidation ?

La liquidation d’une société en Inde impose des règles de fonctionnement spécifiques à l’entité juridique. L’entreprise n’est pas encore dissoute ; elle fonctionne dans le but d’honorer ses dettes.

Tout d’abord, un comité des créanciers est constitué ; il est interdit d’y nommer un créancier garanti qui n’a pas renoncé à sa sûreté.

Les premières réunions du comité doivent avoir lieu dans les sept jours suivant la date d’ouverture de la liquidation.

Quel est le rôle du liquidateur ?

La nomination d’un liquidateur chargé de la procédure est obligatoire ; celui-ci n’est toutefois pas autorisé à agir sur toutes les questions. En effet, le comité des créanciers doit approuver un ensemble d’actes du liquidateur, notamment :

La nomination et la rémunération des professionnels qui interviendront pendant la liquidation ;
Les honoraires du liquidateur ;
Les frais de liquidation ;
La prorogation du paiement du solde du prix de vente ;
L’organisation ou la poursuite de toute procédure liée à la répartition du produit ;
La poursuite ou l’engagement de toute action en justice par ou contre le débiteur.

Pour certaines questions, le liquidateur ne peut agir que si au moins soixante pour cent du comité votent en faveur de la décision.

Le liquidateur peut-il être remplacé ?

Oui, c’est possible ; le comité doit toutefois en décider par un vote d’au moins soixante-six pour cent en faveur de ce changement.

Contactez notre cabinet d’avocats en Inde pour une assistance complète et une représentation juridique lors de la liquidation de société et des procédures d’insolvabilité des entreprises.

Si vous souhaitez liquider une entreprise dans un autre pays, comme les Pays-Bas, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires locaux.

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