Ouvrir une LLC en Inde

Notre cabinet d’avocats en Inde propose des services complets de constitution de société aux investisseurs locaux et étrangers qui souhaitent ouvrir une société à responsabilité limitée (LLC).

Quelles sont les caractéristiques de la LLC ?

La société à responsabilité limitée est une structure d’entreprise distincte de ses fondateurs, dans laquelle les investisseurs ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils investissent dans l’entreprise.

Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être publiques ou privées, avec des différences sur les points suivants :

• Capital libéré : aucune des deux formes n’est soumise à un capital libéré minimum légal depuis 2015, même si les sociétés publiques lèvent généralement davantage de capitaux ;
• Actions offertes au public : la société publique peut proposer ses actions au public, contrairement à la société privée ;
• Associés : la LLC privée peut être constituée par seulement 2 associés, la société publique exige davantage de membres ;
• Direction : la société publique doit compter davantage de dirigeants, généralement soumis à des exigences plus complexes ;
• Conformité : compte tenu de la nature de ses offres au public, la société publique est soumise à des obligations comptables différentes.

En matière de constitution, les étapes sont en grande partie les mêmes pour la société à responsabilité limitée publique et privée. Vous pouvez en savoir plus ci-dessous (en particulier pour la LLC privée).

Quelles sont les étapes de constitution d’une LLC en Inde ?

Les cinq étapes détaillées ci-dessous sont les principales à suivre pour ouvrir une LLC en Inde en 2026 :

1. Obtenir le numéro de dirigeant : il s’agit du numéro d’identification du dirigeant de la société ; il peut être obtenu lorsque celui-ci est physiquement présent dans le pays, ou par une procédure spéciale lorsque ce n’est pas possible.
2. Obtenir la signature numérique : le dirigeant de la société doit fournir une signature numérique qui sera utilisée sur les documents constitutifs de la société.
3. Obtenir l’approbation de la dénomination : la dénomination sociale doit être unique et une demande d’approbation est déposée auprès du Registrar of Companies.
4. Déposer les documents : une fois tous les documents en ordre (le compte bancaire est ouvert via AGILE-PRO-S après la constitution), ils sont déposés auprès du Registrar afin d’obtenir le certificat de constitution.
5. Obtenir un numéro de compte fiscal : il est requis aux fins de la retenue de l’impôt sur le revenu, et l’un de nos avocats en Inde peut vous assister dans le dépôt des documents auprès de l’Income Tax Department.

Quels documents sont requis pour constituer une LLC en Inde ?

La liste des documents généralement demandés comprend :

• Les documents constitutifs de la société, ses statuts (Articles of Association) et son acte constitutif (Memorandum of Association) ;
• Le numéro d’identification de dirigeant de chaque personne exerçant cette fonction ;
• Une pièce d’identité des dirigeants et leurs certificats de signature numérique ;
• Un justificatif de l’adresse du siège social (qui doit être situé en Inde) ;
• D’autres documents propres à l’activité (formulaires dûment remplis, autorisations préalables, etc.).

Les investisseurs étrangers peuvent-ils ouvrir une LLC en Inde ?

Oui. Le pays est favorable aux investissements directs étrangers, ce qui signifie que les non-résidents peuvent ouvrir une société à responsabilité limitée.

Les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir une société en Inde dans le respect du Companies Act 2013.

Par ailleurs, les sociétés étrangères peuvent également investir en Inde en ouvrant une succursale ou une filiale.

Quelles exigences s’appliquent aux investissements directs étrangers en Inde ?

Les investissements étrangers dans le pays sont encadrés par :

1. Des politiques sectorielles ;
2. Des politiques gouvernementales ;
3. La réglementation des changes et, dans certains cas, des accords internationaux.

Deux voies d’entrée s’appliquent aux investissements directs étrangers autorisés :

1. La voie automatique, par laquelle un non-résident n’a pas besoin de l’autorisation préalable du gouvernement ou de la Reserve Bank of India – c’est celle que privilégient ceux qui ouvrent une LLC en Inde ;
2. La voie gouvernementale, qui, comme son nom l’indique, exige une autorisation préalable.

Les investissements directs étrangers sont interdits dans des secteurs comme les jeux d’argent, les loteries, les activités immobilières (sauf exceptions) et les secteurs fermés aux investissements extérieurs, comme l’énergie atomique.

Notre équipe peut vous aider à comprendre la politique d’IDE applicable au secteur dans lequel vous souhaitez investir.

Nous vous invitons également à regarder une courte vidéo sur la LLC indienne :

Comment la LLC est-elle imposée ?

Une LLC en Inde est soumise à plusieurs impôts ainsi qu’à certaines obligations déclaratives annuelles. L’imposition repose sur la résidence : une société est considérée comme résidente si elle est constituée en Inde ou si son lieu de direction effective se trouve dans le pays (pour l’exercice fiscal concerné). Les sociétés résidentes, comme une LLC nouvellement constituée, sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les taux suivants s’appliquent :

• Impôt sur les sociétés : un taux standard de 30 % s’applique aux sociétés nationales ; un régime spécial au taux de 22 % est également disponible, sous certaines conditions ; deux autres taux d’impôt sur les sociétés, de 15 % et 25 %, peuvent s’appliquer ;
• Retenue à la source : 10 % pour les associés résidents (20 % pour les non-résidents, ou le taux conventionnel) sur le versement des dividendes ;
• Taxe sur les biens et services : 5 %, 18 %, 40 % et un taux de 0 % pour certains types de biens et services ; le taux le plus courant est celui de 18 % ;
• Autres impôts : cotisations sociales patronales de 12 % ; il n’existe pas de taxe sur les salaires, de droit d’apport, ni d’impôt sur la fortune ou sur les successions ; la taxe foncière est perçue au niveau municipal.

Une surtaxe s’ajoute au taux standard. Le taux effectif d’imposition atteint ainsi 34,944 % pour les sociétés nationales. Un taux différent, également soumis à la surtaxe, s’applique aux sociétés étrangères.

Certaines sociétés résidentes, comme celles du secteur manufacturier constituées après le 1er octobre 2019 et ayant commencé leur production au plus tard le 31 mars 2024, peuvent opter pour un taux d’impôt sur les sociétés différent et inférieur de 15 % (auquel une surtaxe peut s’appliquer). Un impôt minimum alternatif, que notre équipe d’avocats fiscalistes peut vous expliquer, s’applique aux sociétés dont l’impôt dû est inférieur à 14 % de leur bénéfice comptable (taux du MAT abaissé de 15 % à compter du 1er avril 2026 ; non applicable dans les régimes à 22 % et 15 %).

Quel est l’exercice fiscal des sociétés en Inde ?

Les sociétés en Inde suivent un exercice fiscal qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Dans la plupart des cas, les sociétés déposent leur déclaration définitive avant la fin du mois d’octobre.

Les LLC bénéficient-elles d’avantages fiscaux en Inde ?

Les sociétés à responsabilité limitée peuvent bénéficier d’incitations lorsqu’elles exercent dans certains secteurs d’activité. Par exemple, une déduction de 100 % est accordée pour les paiements effectués à une société résidente indienne exerçant des activités de recherche scientifique. Des déductions s’appliquent également lorsqu’un tel paiement est effectué à une université ou un établissement d’enseignement supérieur indien.

Nos agents peuvent répondre à toutes vos questions sur la création de société en Inde en 2026 et sur les différentes exigences de constitution. Contactez notre cabinet d’avocats en Inde pour plus d’informations et de conseils.

Le même type de société peut également être créé dans d’autres juridictions, notamment dans des pays européens comme l’Allemagne. Si vous souhaitez ouvrir une LLC en Allemagne, sachez que ce type de société y est appelé GmbH et que le taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne est de 15 % plus une contribution de solidarité de 5,5 %.