Types de sociétés en Inde

Les principaux types de sociétés en Inde sont la société à responsabilité limitée, la société en commandite à responsabilité limitée (LLP), l’association, le bureau de représentation ainsi que la succursale d’une société étrangère. Les investisseurs étrangers jouissent des mêmes droits que les entrepreneurs locaux et peuvent ouvrir la plupart de ces formes d’entreprise (mais pas une société unipersonnelle), sous réserve des règles sectorielles en matière d’IDE.

Les investisseurs qui ont besoin d’une assistance juridique spécialisée pour choisir le type de société et mener à bien sa constitution peuvent faire appel aux services de nos avocats en Inde.

Si l’immigration en Inde vous intéresse, sachez que les ressortissants étrangers peuvent y créer des sociétés.

Les types d’entités juridiques en Inde

Le tableau ci-dessous résume les caractéristiques des principaux types d’entités juridiques en Inde.

Lorsque des investisseurs étrangers ouvrent l’un des types de sociétés existants en Inde, ils doivent réfléchir à la manière dont leur modèle économique s’appliquera aux activités indiennes. Dans certains cas, l’ouverture d’une société locale à responsabilité limitée, privée ou publique, confère davantage de crédibilité qu’une succursale ou un bureau de liaison. Pour les sociétés étrangères, une filiale indienne détenue à 100 % peut donc être un choix adapté pour exercer toute activité autorisée par la politique en matière d’investissements directs étrangers.

Parmi les principaux points à prendre en compte lors du choix d’une forme d’entreprise figurent :

• la nature des activités ;
• la durée de l’investissement et le modèle économique ;
• les considérations fiscales ;
• toute condition de résidence pour les investisseurs étrangers, applicable à certaines formes d’entreprise (par exemple, la société unipersonnelle).

Les investisseurs qui souhaitent en savoir plus sur un type d’entité donné peuvent s’adresser aux experts de notre cabinet d’avocats indien.

Quel que soit le type de société que les investisseurs étrangers choisissent de constituer en Inde, s’ils prévoient de rester dans le pays plus de 180 jours, ils devront demander un titre de séjour. Celui-ci leur permettra de rester dans le pays pour superviser l’immatriculation de l’entreprise et gérer la nouvelle société pendant ses premiers mois ou ses premières années. Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus sur l’immigration en Inde.

Si vous avez déjà ouvert une société dans le pays et y avez résidé légalement pendant un certain nombre d’années pour gérer votre entreprise, vous pouvez prétendre à la citoyenneté indienne. La procédure et le nombre minimum d’années dépendent de la voie choisie (par enregistrement ou par naturalisation dans la plupart des cas) et notre équipe peut répondre à vos questions selon votre situation.

Constitution de société en Inde

La création de société en Inde est régie par le Companies Act. Des questions comme les catégories d’actions, la direction de la société et les exigences relatives aux membres sont traitées dans cette loi. L’un de nos avocats en Inde peut vous donner plus de détails sur les dispositions du Companies Act et répondre à des questions précises, comme les catégories d’actions, la cession d’actions ou l’augmentation/la réduction du capital. Nous présentons brièvement ci-dessous les principales étapes pour ouvrir une société en Inde :

1. Demander le numéro d’identification de dirigeant : la demande est déposée auprès du Ministry of Corporate Affairs, accompagnée d’une pièce d’identité et du formulaire rempli ; toute personne souhaitant devenir dirigeant d’une société en Inde suit cette procédure ;
2. Demander la dénomination sociale : la dénomination de la nouvelle société doit être unique et peut être demandée auprès du Ministry of Corporate Affairs ;
3. Préparer les documents de la société : pour la société privée et la société publique, il s’agit de l’acte constitutif et des statuts (Memorandum and Articles of Association) ; d’autres formes d’entreprise, comme la société de personnes, n’exigent pas de documents de constitution aussi complexes ;
4. Immatriculer l’entreprise : la société est immatriculée auprès du Ministry of Corporate Affairs ; une fois cette étape terminée, les autres immatriculations, pour le numéro de compte permanent (PAN) et le numéro de compte fiscal, ont également lieu.

Gardez à l’esprit qu’il ne s’agit que d’une liste sommaire d’étapes, applicable aux sociétés à responsabilité limitée privées ou publiques. Nous conseillons aux investisseurs intéressés de contacter notre équipe d’avocats en Inde dès qu’ils sont prêts à demander le numéro d’identification de dirigeant (DIN). Notre équipe peut également vous aider à créer une LLC en Inde.

Fiscalité des sociétés en Inde

Les investisseurs qui décident d’ouvrir l’une des formes d’entreprise disponibles doivent connaître les règles fiscales applicables. Notre équipe d’avocats fiscalistes présente ci-dessous certains des principaux impôts des sociétés :

• Impôt sur les sociétés : 15 %, 22 %, 25 %, 30 % ; pour les sociétés nationales, l’impôt maximal est de 34,944 % surtaxe comprise et, pour les sociétés étrangères, de 35 % hors surtaxe ;
• Retenue à la source : les dividendes versés à une société résidente indienne sont généralement soumis à un taux de 10 % ;
• Taxe sur la valeur ajoutée : il s’agit en Inde de la taxe sur les biens et services (GST), avec des taux principaux de 0 %, 5 % et 18 % et un taux de 40 % pour les produits de luxe et les produits nocifs (depuis le 22 septembre 2025), ainsi que des taux spéciaux de 0,1 %, 0,25 % ou 3 % dans certains cas ;
• Autres impôts : notamment les cotisations sociales, la taxe sur les transferts, les droits de timbre, entre autres.

L’Inde a signé près de 100 conventions de double imposition. L’exercice fiscal court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

L’obtention de la résidence n’est pas obligatoire pour constituer une société ; toutefois, si vous souhaitez en faire la demande, nos avocats peuvent vous assister.

Les investisseurs étrangers qui souhaitent ouvrir l’un des types de sociétés décrits dans le présent article peuvent également nous contacter s’ils ont des questions sur la résidence en Inde. Il est compréhensible que des investisseurs étrangers souhaitent rester durablement dans le pays pour gérer de près leur société indienne. Notre équipe peut vous renseigner sur les types de visas qui le permettent.

Certains investisseurs peuvent souhaiter rester définitivement dans le pays après y avoir exercé une activité pendant plusieurs années. Si c’est votre cas, nous pouvons vous accompagner dans votre projet d’immigration en Inde.

Notre équipe peut vous offrir une assistance complète pendant la procédure d’obtention de la citoyenneté indienne par naturalisation (l’Inde ne dispose pas de programme de citoyenneté par investissement).

Chacune des formes d’entreprise décrites dans cet article a ses propres caractéristiques et peut être plus avantageuse pour certains types d’activités. Si la société à responsabilité limitée est le type d’entité juridique le plus utilisé, les investisseurs peuvent explorer d’autres options avec l’aide de nos avocats indiens.

Faire des affaires en Inde

L’Inde compte parmi les plus grandes économies du monde et constitue un important pays en développement, qui figure parmi les premiers acteurs du commerce mondial. Selon l’Organisation mondiale du commerce, le profil de l’Inde fait apparaître les chiffres suivants :

• Les exportations de marchandises se sont élevées en 2024 à environ 443 000 millions de dollars US ; pour la plupart, leur principale destination était les États-Unis d’Amérique ;
• Les exportations de services commerciaux représentaient environ 374 000 millions d’USD en 2024 ;
• En matière de propriété industrielle, 26 220 demandes de marques ont été déposées par des non-résidents en 2018.

Dans de nombreux secteurs, l’investissement direct étranger est automatique ; dans certains cas, toutefois, les investisseurs doivent obtenir une autorisation préalable du gouvernement via le Foreign Investment Facilitation Portal (par exemple, dans la presse écrite ou dans la défense au-delà de 74 %). Le pays tient également une liste d’activités interdites, comme les jeux d’argent et les paris ou l’énergie atomique, domaines dans lesquels l’investissement étranger n’est pas autorisé. Néanmoins, de nombreux secteurs sont ouverts à 100 % aux investissements étrangers, et une main-d’œuvre anglophone est un atout important pour attirer les investissements, en particulier dans des domaines comme les technologies de l’information.

Les investisseurs qui souhaitent créer l’un des types de sociétés en Inde mentionnés dans cet article et qui ont besoin d’assistance pour investir dans un secteur d’activité donné peuvent contacter nos agents de constitution pour obtenir des informations sur les politiques d’investissement ainsi que sur les permis et licences spéciaux requis.

Contactez-nous pour tous les détails sur les exigences de création d’une entreprise ou sur les autres services juridiques en Inde, y compris ceux proposés par nos avocats en immigration en Inde.