Recouvrement de créances en Inde

Le recouvrement de créances en Inde est courant entre deux entreprises (B2B) lorsque l’une d’elles ne respecte pas ses obligations. Bien que la plupart des cas concernent des relations entre entreprises, il peut parfois être nécessaire de recouvrer des créances auprès d’un client particulier (B2C).

Notre équipe d’avocats indiens répond à certaines des questions les plus fréquentes sur le recouvrement des créances en Inde et explique pourquoi il est utile de travailler avec une équipe d’experts. Si vous devez recouvrer une créance dans un autre pays, par exemple en Pologne, nous vous recommandons nos partenaires – DebtCollectionPoland.eu.

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Qu’est-ce que le recouvrement extrajudiciaire de créances ?

Le recouvrement de créances en Inde peut se faire en dehors des tribunaux. C’est la méthode à privilégier, lorsque c’est possible, en raison de ses coûts moins élevés et du fait que (dans certains cas) l’ensemble de la procédure peut être plus rapide qu’une action en justice. Les étapes habituelles sont les suivantes :

• Envoyer un rappel : l’entreprise peut envoyer un rappel de paiement de facture, avec les coordonnées de paiement.
• Envoyer une notification : il s’agit de la première notification du retard de paiement, qui peut être envoyée par e-mail.
• Prendre contact : contacter le débiteur peut être utile, notamment si une situation imprévue, dont le créancier n’avait pas connaissance, est survenue.
• Mise en demeure finale : si le débiteur ne peut être convaincu de payer la dette à l’amiable, une procédure judiciaire peut alors être engagée.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire de créances ?

Le recouvrement judiciaire de créances est la procédure qui se déroule devant un tribunal. Nos avocats en Inde spécialisés en contentieux peuvent vous aider à recouvrer vos créances.

Plusieurs options s’offrent à vous lorsque vous portez l’affaire devant les tribunaux, et les différences de procédure apparaissent selon les types de créances, par exemple les créances entre créanciers ordinaires par opposition aux créances dues à des banques ou à d’autres établissements financiers.

Un créancier qui souhaite recouvrer des créances en Inde, par exemple une société titulaire de créances impayées sur une autre personne morale, peut engager une action commerciale en vertu du Commercial Courts Act. Dans ce cas, le recouvrement de créances en Inde se déroule devant une juridiction civile compétente en matière commerciale.

Les banques et établissements financiers sont soumis à d’autres lois. Dans ce cas, c’est le Debts Recovery Tribunal qui apporte une solution rapide aux prêteurs et aux emprunteurs ; il fonctionne en vertu du Recovery of Debts and Bankruptcy Act 1993. Pour les banques en Inde qui cherchent à recouvrer des créances auprès de leurs clients, c’est le Securitization and Reconstruction of Financial Assets and the Enforcement of Security Interest Act 2002 qui leur permet de recouvrer les créances garanties auprès des emprunteurs. Dans ce cas particulier, l’intervention du tribunal n’est pas nécessaire au premier stade.

Les litiges commerciaux portant sur une créance supérieure à 300 000 INR sont généralement considérés comme des litiges commerciaux et portés devant les Commercial Courts. Lorsqu’une banque est impliquée, plus précisément lorsqu’une banque ou un établissement financier engage la procédure devant un Debt Recovery Tribunal, le montant doit être d’au moins 2 millions INR.

Il est conseillé de faire appel aux services d’une agence de recouvrement de créances en Inde en matière contentieuse, car une équipe d’experts pourra vous proposer les solutions les mieux adaptées à votre dossier.

Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire de créances en Inde ?

Le créancier qui souhaite recouvrer des créances en Inde doit suivre une procédure déterminée. Une partie de ces étapes obligatoires concerne la phase précontentieuse, qui comprend l’envoi d’une mise en demeure au débiteur. Cette étape intervient avant l’engagement de la procédure judiciaire. Lorsque les banques cherchent à recouvrer des créances, elles doivent d’abord classer le compte de prêt de l’emprunteur en actif non performant et signifier une mise en demeure au titre de la Section 13(2) du SARFAESI Act avant de prendre des mesures de recouvrement.

Dans certains cas, le recours à la médiation peut être obligatoire, mais ce n’est pas toujours le cas. Travailler avec une agence de recouvrement de créances en Inde est essentiel à toutes les étapes du recouvrement judiciaire, y compris lors de la rédaction de l’acte introductif d’instance, qui est rédigé conformément aux règles du Code de procédure civile.

Une fois la demande déposée auprès du tribunal compétent, l’assignation peut être délivrée au débiteur. La signification de l’assignation se fait conformément au Code de procédure civile, selon certaines formalités. Le débiteur dispose ensuite, dans la plupart des cas, d’un délai de 30 jours pour présenter sa réponse. Ce délai peut parfois être prolongé, mais une durée maximale est prévue. La procédure de recouvrement de créances en Inde comprend également des étapes telles que l’admission des pièces (produites par les deux parties), l’audition et le contre-interrogatoire des témoins, ainsi que les plaidoiries finales. Lorsque le créancier obtient un jugement en sa faveur, il peut alors en poursuivre l’exécution. Si le débiteur refuse toujours de payer, le tribunal peut ordonner la saisie de ses avoirs et/ou de ses biens.

Quelle méthode choisir ?

Le recouvrement amiable de créances est généralement la méthode privilégiée, car il permet au créancier de préserver une relation d’affaires positive et une relation professionnelle avec ses clients. Toutefois, lorsque les solutions non contentieuses ne sont plus rentables pour l’entreprise, le contentieux peut être envisagé.

Lorsque les deux parties ont signé une convention d’arbitrage, le recouvrement peut se faire par voie d’arbitrage, en vertu de l’Arbitration and Conciliation Act 1996. Il convient de noter que, lorsque le contrat entre les parties comporte une clause d’arbitrage, c’est la voie obligatoire pour régler les dettes entre elles. Notre équipe d’avocats en Inde peut vous donner plus de détails sur ces exigences obligatoires en matière d’arbitrage et vous assister si vous souhaitez insérer une telle clause dans un contrat existant.

Si vous recherchez une méthode de recouvrement adaptée en tant que ressortissant étranger, nos avocats spécialisés en immigration en Inde peuvent vous fournir des informations complémentaires sur votre situation.

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur les méthodes de recouvrement de créances :

Délai de prescription du recouvrement de créances en Inde

Le Limitation Act de 1963 fixe les délais de prescription généraux pour les différents types de créances. En règle générale, le délai de prescription pour le recouvrement de créances en Inde est de trois ans à compter de la date à laquelle naît la cause d’action. Toutefois, les différents types de créances peuvent être soumis à des délais différents ; il est donc conseillé de consulter nos avocats indiens.

Pour les affaires portant sur des effets de commerce comme les chèques, le Negotiable Instruments Act de 1881 prévoit un délai spécifique. En général, une plainte pour chèque impayé doit être déposée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 15 jours dont dispose le tireur pour payer après la mise en demeure, laquelle doit elle-même être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de rejet du chèque.

Le Recovery of Debts and Bankruptcy Act, 1993 (anciennement Recovery of Debts Due to Banks and Financial Institutions Act) régit le recouvrement des créances par les établissements financiers. En vertu de cette loi, un créancier peut saisir le Debt Recovery Tribunal (DRT) dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Si le débiteur n’est pas en mesure de rembourser la dette, les créanciers peuvent engager une procédure d’insolvabilité en vertu de l’Insolvency and Bankruptcy Code (IBC). L’IBC prévoit une procédure structurée et encadrée dans le temps pour le redressement ou la liquidation des débiteurs insolvables.

La durée du recouvrement de créances en Inde varie selon la complexité de la demande. En général, le recouvrement des paiements dans un dossier de recouvrement ordinaire peut prendre plusieurs semaines.

Notre cabinet d’avocats en Inde peut vous aider dans le recouvrement de vos créances.

Quel est le rôle d’un agent de recouvrement en Inde ?

Un agent de recouvrement en Inde est une personne mandatée par un prêteur (par exemple une banque ou un établissement financier) pour recouvrer les dettes impayées des emprunteurs. Il agit en spécialiste du recouvrement financier, dans le respect du cadre légal. Nos avocats indiens peuvent être mandatés comme agents de recouvrement.

Les activités de recouvrement de créances en Inde sont soumises aux règles et lignes directrices fixées par la Reserve Bank of India (RBI) et par des lois telles que le Securitisation and Reconstruction of Financial Assets and Enforcement of Security Interest (SARFAESI) Act. Ces règles protègent les droits des débiteurs comme des créanciers.

Les agents de recouvrement disposent de plusieurs stratégies pour recouvrer les sommes dues, qui doivent toutes respecter le cadre légal établi, par exemple :

• Communiquer avec les débiteurs par courrier, e-mail, téléphone ou visite en personne pour évoquer la dette impayée, leur rappeler leurs obligations financières et négocier les modalités de remboursement. Les agents de recouvrement doivent faire preuve de professionnalisme et respecter la fréquence et les horaires de contact prévus par les lois sur la protection des consommateurs ;
• Les agents de recouvrement en Inde négocient souvent avec les débiteurs pour parvenir à un accord de remboursement mutuellement acceptable. Ils peuvent négocier des montants réduits, des délais de remboursement prolongés ou des propositions de règlement transactionnel ;
• Si les démarches de communication et de négociation échouent, les agents de recouvrement peuvent recourir à des mesures judiciaires pour recouvrer les sommes dues. Il peut s’agir d’engager une procédure, par exemple d’intenter une action contre le débiteur afin d’obtenir un jugement ordonnant le remboursement de la dette ;
• Le recouvrement de créances en Inde implique la tenue de registres détaillés des échanges avec les débiteurs, notamment des copies des courriers, des notes d’appels téléphoniques et des documents relatifs aux échéanciers ou accords de paiement conclus.

Nos avocats en Inde peuvent vous aider dans le recouvrement de créances dans le respect des exigences réglementaires et légales.

Comment un cabinet d’avocats indien peut-il m’aider ?

Nos avocats en Inde ont une vaste expérience du recouvrement de créances national et international. Ils peuvent évaluer votre dossier et définir une stratégie de recouvrement qui vous permettra de préserver une relation d’affaires positive.

En travaillant avec notre équipe, vous pouvez recouvrer vos créances dans les délais. Il est utile de savoir que certains délais de prescription s’appliquent. L’un des avantages de solliciter les conseils et les services spécialisés d’une agence de recouvrement en Inde est que vous pourrez recouvrer la créance dans le délai de trois ans prévu, dans la plupart des cas, par le Limitation Act et par les autres lois qui régissent la procédure de recouvrement.

Selon le Department of Financial Services, 39 Debts Recovery Tribunals et 5 Debts Recovery Appellate Tribunals sont en activité en Inde. Les données disponibles indiquent le nombre d’affaires traitées par ces juridictions au fil des années :

• 13 069 demandes initiales ont été tranchées entre 2021 et 2022 ;
• 6 330 demandes de titrisation ont été tranchées entre 2021 et 2022 ;
• Le montant total en jeu dans les demandes de titrisation s’élevait à 54 007,32 crores de roupies ;
• Le montant total en jeu dans les demandes initiales s’élevait à 91 940,25 crores de roupies.

Nous proposons également des services de recouvrement de créances aux non-résidents, ainsi qu’aux personnes ayant obtenu la résidence en Inde à la suite d’un séjour prolongé dans le pays. Vous pouvez aussi nous contacter pour toute question relative à votre résidence temporaire et aux demandes obligatoires pour les étrangers qui souhaitent rester en Inde pendant que notre équipe se charge du recouvrement.

Nous assistons également les ressortissants étrangers dans d’autres domaines, notamment pour toutes les questions liées à la procédure pour immigrer en Inde. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Nos avocats en Inde peuvent également vous aider si vous êtes chef d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur la citoyenneté indienne. La naturalisation est la voie la plus souvent ouverte aux ressortissants étrangers, notamment s’ils ne sont pas mariés à un citoyen indien au moment de leur demande. Une longue résidence préalable dans le pays (douze ans) est alors exigée, et notre équipe peut vous donner plus de détails.

Contactez notre cabinet d’avocats en Inde pour en savoir plus sur les services juridiques que nous proposons pour le recouvrement de créances en Inde, ainsi que sur nos autres services destinés aux entreprises résidentes et non résidentes.

Notre équipe propose également d’autres types de services, comme ceux dont ont besoin les ressortissants étrangers intéressés par l’immigration en Inde. Nos spécialistes de la relocalisation peuvent répondre à vos questions sur les visas et les titres de séjour selon le motif du séjour du demandeur. Avec notre aide, vous pourrez demander un permis de travail, d’affaires ou d’études le plus rapidement possible, en présentant tous les documents nécessaires.

Nos avocats en Inde peuvent également vous aider si vous êtes chef d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur la citoyenneté indienne (l’Inde n’a pas de programme de citoyenneté par investissement). Notre équipe peut également vous aider à créer une SARL en Inde.