Impôt sur les sociétés en Inde

L’impôt sur les sociétés en Inde frappe le revenu mondial du contribuable s’il est résident, et uniquement les revenus de source indienne s’il est non-résident. Nos avocats en Inde peuvent fournir aux investisseurs des informations complètes sur la fiscalité des sociétés.

Comment les sociétés sont-elles imposées en Inde ?

Deux régimes fiscaux s’appliquent dans le pays, comme l’indiquent ci-dessous nos avocats indiens :

1. Le régime d’imposition de droit commun : un taux standard s’applique, l’un pour les sociétés indiennes et un autre, plus élevé, pour les sociétés étrangères et les succursales de sociétés étrangères ;
2. Le taux préférentiel : applicable aux sociétés indiennes éligibles qui renoncent à certaines déductions et incitations fiscales. Nos avocats fiscalistes peuvent vous donner plus d’informations.

Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés en Inde ?

Les taux de base suivants, présentés par notre équipe, sont actuellement en vigueur :

• 30 % d’impôt sur les sociétés pour les sociétés indiennes relevant du régime de droit commun ;
• 35 % d’impôt sur les sociétés pour les sociétés étrangères (et leurs succursales) relevant du régime de droit commun ;
• 22 % d’impôt réduit sur les sociétés applicable aux sociétés indiennes relevant du régime préférentiel, sous conditions.

Gardez à l’esprit que le régime préférentiel est soumis à des conditions précises et que son application peut dépendre du secteur d’activité de la société. Par exemple, certaines sociétés industrielles peuvent opter pour un taux différent (majoré de la surtaxe, voir ci-dessous) sous certaines conditions.

Quelle surtaxe s’applique à l’impôt sur les sociétés en Inde ?

Les sociétés indiennes (dites « domestiques » sur le plan fiscal) dont le revenu dépasse 10 millions INR sont soumises à une surtaxe de 7 %.

Les sociétés indiennes dont le revenu dépasse 100 millions INR sont soumises à une surtaxe de 12 %.

D’autres taux de surtaxe peuvent s’appliquer :

• Une contribution additionnelle combinée (cess) de 4 % est due ; elle comprend une contribution santé et une contribution éducation ;
• Surtaxe de 10 % pour les sociétés indiennes qui optent pour le régime préférentiel, quel que soit leur revenu ;
• Surtaxe de 12 % pour les sociétés de personnes dont le revenu dépasse 10 millions INR.

Qu’est-ce que l’impôt minimum alternatif en Inde ?

L’impôt minimum alternatif (minimum alternate tax) est de 14 % à compter du 1er avril 2026 (15 % auparavant) (hors surtaxe, le cas échéant). Il s’applique aux bénéfices comptables ajustés des sociétés dont l’impôt dû est inférieur à 14 % de leurs bénéfices comptables.

Les sociétés de personnes et les sociétés de personnes à responsabilité limitée (LLP) peuvent, dans certains cas, être soumises à un impôt minimum alternatif plus élevé, de 18,5 % (majoré de la surtaxe, le cas échéant).

Les sociétés étrangères peuvent également relever de l’impôt minimum alternatif ; toutefois, des règles supplémentaires s’appliquent dans leur cas. Par exemple :

• Il ne s’applique pas aux revenus tirés de plus-values sur titres, d’intérêts ou de redevances ;
• Les sociétés étrangères qui fournissent des services technologiques ne peuvent pas relever de cet impôt.

Quelle est l’assiette de l’impôt ?

Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur les revenus qu’elles tirent de l’Inde.

Les revenus de source indienne peuvent comprendre les plus-values réalisées sur la cession d’actions ou de participations dans une société.

Les succursales en Inde sont imposées comme des sociétés étrangères.

Quelles sont les obligations de déclaration et de paiement ?

Selon l’Income-tax Act, 2025 (en vigueur depuis le 1er avril 2026), l’année fiscale en Inde court du 1er avril au 31 mars. Les sociétés déposent des déclarations séparées, les déclarations consolidées n’étant pas autorisées.

Tous les contribuables doivent fournir le détail de leurs revenus et de leurs dépenses, ainsi que les comptes audités, lorsque ceux-ci sont exigés pour certaines sociétés en Inde.

Le non-respect des obligations de déclaration et de retenue à la source, ainsi que la sous-déclaration et les fausses déclarations, entraînent des pénalités.

Notre équipe peut vous donner plus d’informations sur les exigences et les règles fixées par les autorités fiscales, l’Income Tax Department et le Board for Advance Rulings (qui a remplacé l’Authority for Advance Rulings en 2021).

Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés en Inde.

Si vous avez besoin de services comptables en Inde, notre équipe peut vous orienter vers des comptables locaux de confiance. Ils proposent des services de tenue de comptabilité fiables, ainsi que des services de paie, d’audit, de conseil fiscal et d’autres services comptables.